S&M SAS (ci-après désignée le « VENDEUR ») / https://tissuland.com

z.a.c des Baterses Nord

Rue des petites Combes

Beynost 01708 Miribel cedex FRANCE

Tel : 04.78.55.87.97 - Fax : 04.78.55.87.80 - cpta.sm@decogroup.fr

SAS au capital de 16 830 000 €

413 169 475 RCS Bourg - APE 4641Z - N°TVA CEE FR 48 413 169 475

1 - Applicabilité :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») à l’exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par le VENDEUR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le texte des présentes CGV prime sur le texte réduit des CGV pouvant figurer au verso des factures. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l’ACHETEUR est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au VENDEUR, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV. Les présentes CGV s’appliquent également pour toutes les ventes et/ou livraisons se situant en dehors du territoire français et sont destinées uniquement à une clientèle de professionnels.

2 - Prise de commande :

Les éléments de la commande sont communiqués par l’ACHETEUR au VENDEUR en fonction de ses besoins, soit aux représentants du VENDEUR, lors d’une visite, ou par téléphone, par fax ou par email, ou via le site internet, ou de manière dématérialisée (EDI, option OPTICON, etc.) et sont basés sur le tarif en cours des produits concernés et les présentes CGV, communiqués au préalable par le VENDEUR à l’ACHETEUR. Pour les commandes d’une certaine importance avec certaines catégories de clients, du type « centrale d’achat », ou pour les commandes de produits personnalisés, le VENDEUR communique à l'ACHETEUR une offre comprenant notamment la nature et la référence des produits sélectionnés par l’ACHETEUR, leur quantité, leur tarif, et leurs délais de livraison, une durée de validité et les présentes CGV. Cette offre une fois acceptée, quelle que soit la forme de l’acceptation, comme le paiement d’un acompte par exemple, vaut commande ferme de l’ACHETEUR. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être demandée par l’ACHETEUR pour quelle que cause que ce soit, une fois que la commande est ferme. Dans le cas contraire le VENDEUR se réserve la possibilité d’une part, de réclamer des dommages et intérêts et d’autre part de conserver, s’il y a lieu le ou les acomptes déjà versés à titre d’indemnité à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute du VENDEUR.

3 - Clause de réserve de propriété :

Le VENDEUR se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des produits et accessoires correspondants (Loi n°80.335 du 12 mai 1980).

La simple remise de lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du VENDEUR sur l’ACHETEUR subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques à l’ACHETEUR comme prévu à l’article 4 ci-après.

L’ACHETEUR s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix d’une marchandise à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le VENDEUR pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution de l’ensemble des marchandises livrées, aux frais, risques et périls de l’ACHETEUR.L’ACHETEUR  s’engage en outre à verser au VENDEUR à titre de clause pénale, une indemnité d’un montant de 15% sur le principal dû, conformément aux dispositions de l’article 1152 du Code civil, et le VENDEUR pourra procéder à la résolution de la vente par voie de notification (quelle que soit sa forme), comme prévu à l’article 1226 du Code Civil.

4 - Livraison et transfert des risques :

Le transfert des risques afférents aux produits achetés en exécution du présent contrat est transféré à l’ACHETEUR à la réception des produits dans les locaux désignés par ce dernier dans le cas des livraisons franco de port, lorsque le transport est pris en charge par le VENDEUR.

Lorsque le transport est pris en charge par l’ACHETEUR, le transfert des risques a lieu à l’enlèvement des produits dans les locaux désignés par le VENDEUR, l’ACHETEUR devant alors assurés les produits pendant le transport.

Il est rappelé que les délais de livraison mentionnés par le VENDEUR ont un caractère indicatif.

Pour les ventes et/ou les livraisons hors de France, l’ACHETEUR et le VENDEUR désigneront dans la commande l’INCOTERM applicable à l’opération, ce dernier permettant de déterminer les conditions de transport, les frais et charges, les formalités douanières, les taxes, les coûts d’assurance et le transfert des risques. A défaut de désignation de l’INCOTERM, les ventes et livraisons seront effectuées EX WORKS.

Dans tous les cas, le VENDEUR pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et tel que défini ci-après, et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La livraison ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers le VENDEUR, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.

5 - Conditions de paiement :

Selon la nature de la commande et le niveau de la solvabilité de l’ACHETEUR, le règlement pourra être effectué en une seule fois, soit par avance, soit à la livraison, ou en plusieurs fois avec un premier acompte à la commande, ou faire l'objet d'une situation intermédiaire, puis d'un terme à la livraison et du solde à la réception des produits. La date de paiement sera indiquée sur la facture.

Dans tous les cas, le paiement ne pourra pas dépasser la date limite indiquée sur la facture, En cas de réception par le VENDEUR du règlement avant la date de paiement figurant sur la facture et dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la facture (sauf si la date figurant sur celle-ci est plus courte), un escompte de 2% sur le montant HT de ladite facture pourra alors être accordé à l’ACHETEUR, sauf dans le cas d’un paiement par carte bancaire sur le site du VENDEUR. De même, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé lorsque le règlement est effectué par billet à ordre quelle que soit la date de réception par le VENDEUR.

De manière générale, le règlement sera effectué par virement bancaire ou LCR automatique, ou par Carte Bancaire sur le site internet. Tout autre mode de règlement doit avoir reçu l’accord écrit et préalable du VENDEUR.

Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et calculés au taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sur l’intégralité des sommes restant dues, et il sera appliqué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En plus des intérêts de retard, le VENDEUR peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le VENDEUR de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

Toute détérioration du crédit de l’ACHETEUR pourra justifier l’exigence de garanties ou le règlement d’un acompte à la commande, ou un règlement comptant complet avant l’exécution des commandes reçues et donc de toute expédition.

Le VENDEUR fera également application de la clause pénale figurant à l’article 3 ci-dessus.

6 - Garantie et responsabilité :

Garantie :

Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par l’ACHETEUR au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la réception des produits. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalie et pour y remédier. La garantie du VENDEUR se limite uniquement au remplacement ou remboursement, au seul choix du VENDEUR, des produits reconnus par ce dernier comme défectueux ou non conformes aux caractéristiques décrites dans ses catalogues, sur son site internet ou celles arrêtées par écrit dans l’offre ou la commande établie entre les parties. L’obligation de remplacement ou de remboursement du VENDEUR ne pourra excéder la valeur de la quantité de marchandise vendue et reconnue défectueuse.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du VENDEUR. Tout produit retourné sans cet accord d’une part sera tenu à la disposition de l’ACHETEUR qui en assumera les risques quel que soit le lieu où se trouve ce produit, d’autre part ne pourra en aucun faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, le VENDEUR précisera qui prend en charge les frais de retour.

L’ACHETEUR est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits livrés. Le VENDEUR se dégage de toute responsabilité et garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en oeuvre des produits sur le plan quantitatif et qualitatif. L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part du VENDEUR et avoir communiqué à ce dernier des informations complètes et correctes quant à ses besoins, et tous autres éléments nécessaires au VENDEUR. Ainsi, l’ACHETEUR garantit le contenu des informations qu'il communique au VENDEUR.

Responsabilité :

Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l'exécution de la commande ou de l'inexécution de celle-ci en tout ou partie par le VENDEUR, et imputables à ce dernier, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée qu’à hauteur maximum de 20% du montant HT de la commande, à l’exclusion des différents frais et taxes, et ce, au titre des dommages directs uniquement.

Dans le cas où cette limitation serait déclarée insuffisante par une Autorité judiciaire, notamment en raison de la qualité du demandeur ou des circonstances de l'espèce, la responsabilité du VENDEUR sera, dans tous les cas, limitée aux plafonds d'indemnisation de sa police d'assurance pour les mêmes catégories de dommages, et l'indemnisation, tous dommages confondus, sera limitée aux plafonds d'assurance prévus pour les catégories de dommages concernés. Dans tous les cas, tous les dommages directs non couverts par la police d'assurance du VENDEUR sont exclus, de même que les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l'ACHETEUR, pour lesquels le VENDEUR n'aura aucune responsabilité.

7 - Force majeure :

En cas d'évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, ou déclaré comme tel par les autorités nationales ou internationales, en ce compris : toutes les décisions qui pourraient être prises par les autorités publiques en lien avec ledit évènement, en ce compris LA COVID 19 ou toute autre pandémie ou tout autre nature d’évènements, de même que toute pénurie ou difficultés d’approvisionnement de matières, de composants ou de tout autre matériau entrant dans la composition des produits ou contribuant à leur fabrication, ou toute pénurie de services tels que transport, logistique, énergies (électricité, gaz, etc.) etc., ou tous évènements tels que les conditions climatiques ou les forces de la nature (tempête, glace, inondation, incendie de forêt, pluie, sécheresse), les violences, attentats, cambriolages, troubles politiques, guerres, grèves imprévisibles et inévitables, les décisions nationales ou internationales inattendues, les parties, le VENDEUR et l’ ACHETEUR, pourront être libérées de tout ou partie de leurs obligations, sans que ceci ne puisse engager leur responsabilité.

La partie affectée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais par voie de notification écrite (en ce compris un courriel), notamment pour prendre des mesures appropriées permettant d'adapter en conséquence, les obligations du présent contrat, d'un commun accord entre les parties.

En cas d'impossibilité d'adaptation, ou d'adaptation qui rendrait l'exécution de la commande trop onéreuse en référence aux dispositions légales régissant l'imprévision, la ou les commandes concernées pourront être suspendues temporairement, d'un commun accord entre les parties, ou résilié par l'une ou l'autre des parties. En cas de suspension, les parties fixeront un délai de suspension au-delà duquel, à défaut de pouvoir reprendre l'exécution des commandes, ces dernières seront résiliées.

En application des présentes dispositions, en aucun cas la responsabilité de l'une ou l'autre des parties, ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, dès l'instant où il est établi un lien direct entre les évènements décrits au premier paragraphe du présent article et les difficultés ou impossibilité d'exécuter la ou les commandes concernées.

8 - Confidentialité et Données à caractère personnel :

Au cours de la commande et après son expiration, l’ACHETEUR gardera strictement confidentiels et s’interdira d’utiliser les renseignements techniques, juridiques, financiers, économique, commerciaux ou de toute nature qu’il aurait été amené à connaître sur le VENDEUR et l’activité de son entreprise. L’ACHETEUR s’engage à utiliser les informations confidentielles qui lui auront été dévoilées aux seules fins d’exécution de la commande.

La présente obligation de confidentialité s'applique après la cessation de la commande pour toutes les informations confidentielles tant que celles-ci ne sont pas tombées dans le domaine public.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’ils nous demandent de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles (transport, livraisons, etc…).

A cet effet, l’ACHETEUR se verra remettre un Formulaire d’Information au moment de la passation de commande, disponible également sur le site internet, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l'entreprise du VENDEUR. Ces données seront conservées par le VENDEUR selon la durée légale propre à chacune d’elles, et le VENDEUR s’engage à en assurer la conservation dans des conditions de sécurité suffisantes, et au terme de la durée de conservation, ces données seront soit restituées soit détruites au choix de l’ACHETEUR.

9 - Compétences et droit applicable :

L’élection de domicile est faite par notre société à son Siège Social à BEYNOST.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes conditions générales de vente et de tout engagement de commande ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal de Commerce de Bourg seul compétent quels que soient le lieu, la livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutes les opérations de vente du VENDEUR sont soumises au droit français quel que soit le lieu de livraison ou du siège social de l’ACHETEUR.